LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUDIOPROTHÉSISTE

• Les conditions d'exercice de la profession d'Audioprothésiste
  
• Le Code de Déontologie Européen
  
• Le Devis Normalisé (texte)
  
• Le Devis Normalisé (modèle)
  
• Les Spécifications techniques
  
• Le Remboursement des prothèses auditives

Pour plus d'info, merci de vous rapprocher des instances professionnelles :

UNSAF

Collège National d'Audioprothèse

SYNEA

1. Diplômes, certificats, titres

L’exercice de la profession est entre autres subordonné à un diplôme: le diplôme d’Etat d’audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret. Ces conditions sont mentionnées à l’article L.4361-3 du Code de la Santé Publique.

Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, les conditions relatives à la formation et l’aptitude sont fixées à l’article L.4361-4.

Lorsque l’activité professionnelle n’est pas réglementée par l’Etat d’origine ou de manière différente, une évaluation peut être exigée (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) pour l’autorisation d’exercice.

2. Enregistrements des diplômes des professionnels de santé

Tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme à la préfecture du lieu de leur résidence professionnelle. Ces professionnels de santé actifs ayant une autorisation d’exercice légal de leur profession sont ainsi recensés dans le répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes), à l’exception des professionnels de santé exerçant dans l’Armée.

3. Contenu du répertoire

Les informations communicables de ce répertoire sont diffusées en DDASS et en DRASS sous forme de recueils des actes administratifs, listes détaillées et synthétiques, étiquettes éditées par le site national de services.

Ces informations disponibles sont régies par l’article L.4113-2 IV du Code de la santé publique et l’arrêté du 28 mai 1998 de la CNIL. Il s’agit du nom d’exercice, prénom, adresse professionnelle de l’activité principale, date d’inscription au tableau départemental de l’ordre à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d’obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations.

Un numéro ADELI est attribué à chaque praticien qui constitue également l’identifiant de la CPS.

4. Délai

L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte).
En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément.

5. Où déclarer ?

Exercice libéral ou salarié: à la DDASS du département de l’adresse professionnelle 

Missions intérimaires : à la DDASS du département du lieu d’implantation de l’agence

Missions de remplacement en libéral: à la DDASS du département du domicile

6. Particularités

Sans activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu des diplômes et en situation de recherche d’emploi à l’adresse personnelle.

S’il y a exercice dans deux départements : l’enregistrement doit s’effectuer à la DDASS du département où l’activité est la plus importante.

les articles de loi régissant la profession d'audioprothésiste : lire la suite