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Réseaux de soins : Le CNPS appelle à réviser la Loi Le Roux

Actualités

04.07.19

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Le CNPS appelle à une révision de la législation des réseaux de soins et à l’instauration d’un cadre national de négociation entre mutuelles et syndicats représentatifs

Le Centre national des professions libérales de santé (CNPS), première intersyndicale des Libéraux de santé, interpelle le Gouvernement sur les réseaux de soins des complémentaires, suite à la mise en place du « 100 % santé ».

Du fait du désengagement historique de la Sécurité sociale de l’optique, de l’audioprothèse et du dentaire, le législateur a largement favorisé les plateformes de réseaux de soins par la Loi Le Roux du 27 janvier 2O14. Cette dernière permet le remboursement différencié par les complémentaires et l’imposition de prix maxima aux professionnels de santé (à l’exception des médecins) afin d’orienter les patients vers leurs réseaux.

Outre que le remboursement différencié dénature le principe de solidarité des mutuelles, il a été montré que l’achat de soins par ces centrales de négociation présente l’inconvénient, d’une part, de soumettre le libre choix du professionnel de santé et sa liberté de prescription à une contrainte économique, alors que ce sont des facteurs déterminants d’efficacité dans la prévention et le suivi, et, d’autre part, d’abaisser le rapport qualité-prix des soins. D’ailleurs, dans son rapport de juin 2017, l’IGAS a non seulement souligné les déséquilibres créés par les réseaux de soins en appelant à une action correctrice, mais elle a surtout conclu qu’il n’existait aucune preuve de leur efficacité économique.

En pratique, il s’observe que les plateformes, qui sont des sociétés commerciales, sont incitées à capter les soins et services à plus forte marge pour elles, en laissant assumer aux professionnels de santé l’accompagnement et la prévention, qui ne sont pas valorisés. Elles apparaissent ainsi inadaptées à réduire le reste à charge des plus modestes. L’IGAS avait même constaté que « loin de corriger les inégalités d’accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer », mettant ainsi en évidence leur inefficacité et notant que certaines plateformes avaient intégré dans leur réseau dentaire les centres Dentexia, dont les mauvaises pratiques ont provoqué un scandale sanitaire.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a mis en oeuvre la promesse présidentielle du « reste à charge zéro » en tenant les plateformes à l’écart, ce qui laisse clairement comprendre que celles-ci n’apportaient rien à l’efficacité économique et sociale du dispositif.

En effet, dans le « 100 % santé », le gouvernement a négocié avec les professionnels de santé et avec les mutuelles une réforme qui repose à la fois sur un effort économique de toutes les parties prenantes et sur le libre choix des patients. Les patients pourront soit choisir des soins à « reste à charge zéro », soit une solution mieux disante avec un reste à charge « choisi », alors que la Loi Le Roux invite les plateformes à imposer une diminution de la qualité de l’offre s’appliquant uniformément à toutes les services, tout en exigeant des bénéficiaires qu’ils renoncent au libre choix de leur professionnel de santé.

La réforme du 100 % santé sonne la fin des restes à charges « subis », grâce en particulier à l’investissement de l’assurance maladie en dentaire et en audioprothèse, rendant ainsi obsolète le système de contrainte antérieur. Par conséquent, le cadre législatif des réseaux de soins doit être revu afin de mettre fin notamment aux modulations de remboursements des complémentaires et au conventionnement individuel.

Le CNPS estime justifiée et urgente une révision de la législation des réseaux de soins, afin de remédier aux nombreux défauts de la Loi Le Roux, et à l’instauration d’un cadre national de négociation obligatoire entre les mutuelles et les syndicats représentatifs des professions concernées.