Rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie et fraude en audioprothèse : des mesures de régulation à prendre d’urgence

Pour des soins auditifs de qualité tout en réduisant structurellement les possibilités de fraude, le SDA fait une série de propositions : mise en place d’une nouvelle convention liant l’Assurance maladie et les audioprothésistes, création d’un Ordre des audioprothésistes, établissement d’un décret de compétences, suppression de la dérogation réglementaire, dont font l’objet les aides auditives, à l'interdiction générale de publicité des dispositifs médicaux et stricte application des dispositions de l’actuelle convention signée avec l’Assurance maladie. Du fait de l'orientation d'une part significative des dépenses vers des soins inutiles et de la dégradation constatée de la qualité du suivi des patients, ces mesures de régulation sont à prendre d’urgence afin que le bien fondé de la réforme du 100 % santé en audiologie, promesse présidentielle, ne soit pas remis en cause.

Ce 6 juillet, l’Assurance maladie a publié son Rapport au ministère chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et des produits de l’Assurance Maladie au titre de 2024¹. Parmi les 30 propositions destinées à améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, la proposition n°27 préconise de « Mettre en oeuvre des actions de contrôle des prescriptions et des délivrances d’audioprothèses au regard de la très forte augmentation des sociétés d’audioprothèses (près de 30% de nouvelles sociétés en 3 ans), pour lutter contre les pratiques frauduleuses (exercice illégal de la profession, facturation de matériel différent de celui délivré, fausses ordonnances, etc.), et surveiller la délivrance d’audioprothèses aux populations jeunes ou fragiles (personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EPHAD). »
Ce constat rejoint celui du Syndicat des audioprothésistes (SDA) qui, depuis l’effectivité du 100 % santé en 2021, alerte sur l’insuffisante régulation du secteur au regard des remboursements mis en place (1 900 € pour un équipement 100 % santé). Alors que la réforme a été un succès quantitatif, ces derniers mois, plusieurs articles de presse rapportaient déjà des fraudes importantes², laissant craindre un bilan qualitatif moindre, des dépenses inutiles et une perte de chance pour les personnes qui en sont victimes. Une plus grande régulation de la profession est indispensable afin de conforter le rôle que garantissent les audioprothésistes en tant que professionnels de santé auprès des patients. En effet, la réponse aux besoins en appareillage – qui plus est face à la hausse continue de ces besoins – doit conduire à des soins auditifs intégrant une prise en charge qualitative et un suivi régulier des patients, et qui tienne compte d’une population composée de personnes majoritairement âgées et fréquemment vulnérables.

Le SDA identifie ainsi trois chantiers concourant à cette régulation pour des soins auditifs de qualité tout en réduisant structurellement les possibilités de fraude.
Il est urgent de lier les remboursements de l'assurance maladie à l'audioprothésiste qui exécute l'appareillage et non à l'établissement qui l'emploie, comme c'est le cas actuellement, tout en préservant l’indispensable indissociabilité entre le dispositif médical et les prestations d’appareillage et de suivi. Cela permettrait le contrôle et la limitation instantanés des fraudes et des exercices illégaux, l’interdiction de la facturation d'aides auditives par d'autres fournisseurs de la LPP, et la mise en place d'un conventionnement sélectif, sans lequel les fortes inégalités territoriales actuelles ne feront que se renforcer.
A défaut de fournir des moyens techniques et humains à l’administration pour gérer le tableau des audioprothésistes, la création d'un Ordre des audioprothésistes permettrait que la profession, dont l'exercice est à 100 % libéral, finance ellemême sa régulation. L'Ordre assurerait le suivi des audioprothésistes autorisés à exercer, garantirait la diffusion, la promotion et le respect des règles déontologiques, et serait pourvu d’un pouvoir disciplinaire garant d’un exercice harmonisé de la profession et de la responsabilisation des audioprothésistes. Le futur « service public territorial de l'autonomie » pourrait aussi s’appuyer sur les audioprothésistes dotés d’un cadre d’exercice rénové et encadrés par un ordre professionnel.
La mise en place, comme le recommande l'IGAS, d'un décret de compétences qui définisse les actes réservés aux audioprothésistes, clarifierait aussi son rôle et celui de ses assistants dans l’accompagnement auprès des déficients de l’ouïe.

En outre, alors que la fraude touche majoritairement nos concitoyens les plus modestes et les plus vulnérables, renforçant ainsi les déjà fortes inégalités sociales en santé de notre pays, et alors que la solvabilisation permise par le 100% santé a entraîné une forte croissance des remboursements de l'Assurance maladie et des complémentaires atteignant 1,2 milliards d’euros en 2021, comment ne pas questionner l’omniprésence de la communication commerciale et promotionnelle dans le secteur de l’audioprothèse ? 

Afin de combattre la marchandisation des soins auditifs, la financiarisation excessive de la profession et afin de lutter contre les fraudes, le SDA invite à supprimer la dérogation réglementaire, dont font l’objet les aides auditives, à l'interdiction générale de publicité des dispositifs médicaux. Cette modification est un non-sujet sur le plan économique au regard de l’ampleur des fraudes qu’elle facilite, et répond à un enjeu de santé publique, en excluant les audioprothèses du champ des biens de consommation afin d’en assurer la gestion dans une logique sanitaire.
De manière semblable, il doit être veillé à faire appliquer strictement les dispositions de la convention signée avec l’Assurance maladie publiée au Journal officiel le 2 juillet 2022³, et particulièrement son article 15 intitulé « Procédés de communication et d'information des assurés ».
Des campagnes d’information nationales privilégiant la prévention et axées sur l’utilité des aides auditives et le rôle des audioprothésistes sont néanmoins nécessaires.

Par ailleurs, dans son rapport « Charges et produits », l’Assurance maladie rappelle « l’importance du suivi du patient par l’audioprothésiste tout au long du port de l’équipement » et fait un premier bilan de son action d’incitation des audioprothésistes à envoyer un flux informant la caisse d’affiliation du patient de la réalisation de la prestation de suivi. Le SDA partage cet objectif qui, dès 2021, communiquait vers l’ensemble des audioprothésistes en les invitant à « télé-transmettre systématiquement les prestations de suivi »⁴.

Du fait de l'orientation d'une part significative des dépenses vers des soins inutiles et de la dégradation constatée de la qualité du suivi des patients, des mesures de régulation sont à prendre d’urgence afin que le bien fondé de la réforme du 100 % santé en audiologie, promesse présidentielle, ne soit pas remis en cause.

1 Assurance Maladie, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l'Assurance Maladie pour 2024, Juillet 2023.
2 Canard Enchaîné, Arnaques au « 100 % Santé », 28.12.2022. Les Echos, Aides auditives : le marché s'emballe et les fraudes aussi, 20.03.2023.
3 Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie.
4 Communiqué SDA, Le SDA invite les audioprothésistes à télé-transmettre systématiquement les prestations de suivi, 08.04.2021.