« 100 % santé » : quoi de neuf en 2020 ?

• 1. Le prix limite de vente (PLV) des aides auditives du panier 100 % santé (appareils de classe 1), baisse de 200 €, passant de 1300 € à 1100 € par aide auditive.
Parallèlement, l’Assurance maladie revalorise de 50 € la base de remboursement pour les adultes, passant de 300 à 350 € par aide auditive.
Pour les moins de 20 ans et personnes atteintes de cécité, pas de changement : le PLV de la classe 1 demeure à 1400 € et la base de remboursement des classes 1 et 2 à 1400 € également.

Tableau de synthèse (source CNAM)  :

• 2. L’obligation de remettre le nouveau devis normalisé devient effective. Celui-ci devra comporter au moins une offre avec un équipement de classe 1.
  Pour plus de détails, voir notre FAQ : http://www.unsaf.org/site/audioprothesiste/faq-2019.html#DEVISNORMALISE

Attention ! Les audioprothésistes ont l’obligation réglementaire de respecter les prix limites de ventes (PLV). Il sera donc interdit de facturer un appareil de classe 1 à plus de 1100 € à partir du 1er janvier 2020.L’assurance maladie a l’obligation de s’assurer du respect des PLV. L’article L 165-3-1 du Code de la sécurité sociale permet à l’assurance maladie de rembourser le patient du différentiel entre le montant facturé et le PLV, et de générer un indu à l’audioprothésiste de cette différence.

Évolution des aides auditives du panier 100 % santé entre 2019 et 2021 :

Légende :

• En bleu : la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS)
• En orange : le remboursement des complémentaires (remboursement moyen pour 2018 à 2020)
• En gris: le reste à charge du patient.